Règlement n° 940-21

Les documents requis sont les suivants :

1. L’identification du demandeur : nom, prénom et coordonnées et, si applicable, nom, prénom et coordonnées du représentant dûment autorisé;
2. Le nom et les coordonnées de l’entrepreneur qui effectuera les travaux;
3. La superficie visée et le niveau du terrain projeté après le régalage (nivellement). »

Travaux de remblai et de déblai          5.2.14

Règlement n° 940-21

Les documents requis sont les suivants :

1. L’identification du demandeur : nom, prénom et coordonnées et, si applicable, nom, prénom et coordonnées du représentant dûment autorisé;
2. Le nom et les coordonnées de l’entrepreneur qui effectuera le transport des matériaux de remblai ou déblai, le cas échéant;
3. L’adresse, le nom du ou des propriétaires du lot visé, l’unité d’évaluation ou le numéro de lot de la propriété visée par le remblai ou déblai;
4. Le volume approximatif total en mètres cubes et en nombre de chargements de camions des matériaux devant être apportés au terrain (remblai) ou enlevés du terrain (déblai);
5. La durée prévisible des travaux avec les phases de réalisation, le cas échéant;
6. La nature et la provenance des matériaux utilisés pour le remblai, de même que leur destination;
7. L’identification détaillée de l’utilisation du sol actuelle et proposée de l’immeuble visé;
8. Une caractérisation des sols provenant d’un laboratoire accrédité par le ministère de l’Environnement et démontrant qu’aucun contaminant dans les matériaux déposés n’a une concentration supérieure aux valeurs limites prévues aux Annexes I ou II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, c. Q-2, r. 37), selon l’usage auquel est destiné le terrain où ces matériaux doivent être déposés;
9. Pour les travaux nécessitant le transport de plus de 200 m³ de matériaux de remblai ou de déblai, le demandeur doit également fournir un plan à l’échelle montrant :

• la hauteur et la profondeur estimées du remblai ou du déblai;
• le profil du terrain avant et après la réalisation des travaux;
• le profil des terrains limitrophes avant et après la réalisation des travaux.

1. Pour les travaux réalisés à l’intérieur de la zone agricole décrétée, le demandeur doit également fournir l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole dûment obtenue lorsque requise;
2. Lorsqu’applicable, une copie de l’autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement pour la réalisation des travaux ou, le cas échéant, de la déclaration de conformité.

Sur demande de l’officier municipal durant la période de validité du certificat d’autorisation délivré conformément au présent règlement, le détenteur de l’autorisation doit déposer un ou des rapports indiquant le volume des matériaux transportés sur le terrain ainsi que tout rapport additionnel de caractérisation des sols. »

Délai d’émission du certificat d’autorisation

5.2.15

Règlement n° 940-21

Le certificat d’autorisation sera délivré dans le délai mentionné à l’article 5.1 du présent règlement, une fois seulement que le demandeur a transmis l’ensemble des documents requis et payé les coûts afférents au permis, et s’il y a lieu, que le CCU a fait ses recommandations et que le Conseil municipal a adopté une résolution autorisant la demande. »

Délai d’émission du certificat d’autorisation  5.2.15

Règlement n° 940-21

Le certificat d’autorisation sera délivré dans le délai mentionné à l’article 5.1 du présent règlement, une fois seulement que le demandeur a transmis l’ensemble des documents requis et payé les coûts afférents au permis, et s’il y a lieu, que le CCU a fait ses recommandations et que le Conseil municipal a adopté une résolution autorisant la demande. »