Demande d’accès à l’information
En tant qu’organisme public, la Municipalité de Saint-Jean-Baptiste est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1.
Toute personne qui désire obtenir copie d’un document détenu par la Municipalité doit en faire la demande auprès d’un des responsables de l’accès à l’information, soit le greffier-trésorier ou la greffière-trésorière adjointe.
La demande peut être déposée par écrit (lettre, courriel, télécopie) ou encore verbalement. Cependant, seule la demande écrite permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas.
La demande d’accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Le demandeur doit donc indiquer suffisamment de détails sur la nature de la demande, sur le type de document désiré et sur les dates ou les adresses concernées par la demande.
Le responsable doit répondre dans les 20 jours suivants la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours en ayant pris soin au préalable d’en aviser le demandeur.
Il est possible de déposer une demande de révision de la décision à la Commission d’accès à l’information, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse ou de la date l’expiration du délai pour répondre à la demande d’accès. Il suffit d’écrire à la Commission en joignant une copie de la première demande et une copie de la réponse du responsable. Les informations concernant la possibilité d’un recours à la Commission d’accès à l’information seront transmises au demandeur par le responsable de l’accès avec la correspondance accusant réception de la demande et avec celle indiquant la décision dudit responsable.
Les renseignements qui portent sur une personne physique et qui permettent de l’identifier sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
S’il s’agit d’une demande reliée à un immeuble, l’autorisation du propriétaire actuel est nécessaire.
La preuve de consentement doit être jointe à votre demande lors de la transmission de celle-ci au responsable.
Pour acheminer une demande :
Service du greffe
3041, rue Principale
Saint-Jean-Baptiste, Québec J0L 2B0
450 467-3456#221