Conseil municipal et greffe
Accès à l'information
La Municipalité de Saint-Jean-Baptiste est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1.
Toute personne qui désire obtenir copie d'un document détenu par la Municipalité doit en faire la demande auprès d'un des responsables de l'accès à l'information, soit le greffier-trésorier ou la greffière-trésorière adjointe.
Comment déposer une demande
La demande peut être déposée par écrit (lettre, courriel, télécopie) ou verbalement. Cependant, seule la demande écrite permet d'en appeler à la Commission d'accès à l'information si la décision du responsable de l'accès ne vous satisfait pas.
La demande d'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Le demandeur doit indiquer suffisamment de détails sur la nature de la demande, sur le type de document désiré et sur les dates ou les adresses concernées.
Délais de traitement
Demande de révision
Il est possible de déposer une demande de révision de la décision à la Commission d'accès à l'information, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse ou de la date d'expiration du délai pour répondre à la demande d'accès. Il suffit d'écrire à la Commission en joignant une copie de la première demande et une copie de la réponse du responsable.
Les informations concernant ce recours vous seront transmises par le responsable de l'accès, avec la correspondance accusant réception de la demande et avec celle indiquant sa décision.
Renseignements personnels et cas particuliers
Les renseignements qui portent sur une personne physique et qui permettent de l'identifier sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
S'il s'agit d'une demande reliée à un immeuble, l'autorisation du propriétaire actuel est nécessaire. La preuve de consentement doit être jointe à votre demande lors de sa transmission au responsable.
Pour acheminer une demande
Service du greffe
Hôtel de ville
3041, rue Principale
Saint-Jean-Baptiste (Québec) J0L 2B0