Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). Chaque organisme de l’Administration auquel s’applique la Politique linguistique de l’État (PLE) et qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l’organisation et les exceptions qu’il peut utiliser dans le cadre de ses fonctions. La présente directive s’applique aux organismes de l’Administration qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la CLF et ses règlements et qui n’ont pas adopté la directive visée à l’article 29.15 de la CLF. Puisque la Municipalité n’a pas encore adopté de directive visée à l’article 29.15 de la CLF, la directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration s’applique.

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de la Municipalité concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

La Municipalité doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité et en assurer le rayonnement et la protection. Le traitement des plaintes fait partie des moyens employés par la Municipalité pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Charte de la langue française.