LE SERVICE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE EN BREF
La municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu (MRCVR) a confié les services d’évaluation relatifs à l’application du processus de confection et de tenue à jour des rôles d’évaluation pour chacune des municipalités locales au service d’évaluation foncière de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).
Prenez note que tout ce qui concerne la taxation relève de la Municipalité. Si vous avez des demandes ou des questions en lien avec la taxation, merci de bien vouloir nous contacter par courriel info@msjb.qc.ca ou par téléphone au 450 467-3456.
RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
Le rôle d’évaluation est l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle.
DURÉE DU RÔLE D’ÉVALUATION
L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs. La valeur réelle inscrite au rôle est la même pour la durée des trois exercices financiers.
VALEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
La valeur réelle ou marchande d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour une propriété lors d’une vente de gré à gré.
Pour déterminer la valeur réelle d’une propriété, l’évaluateur tient compte des conditions du marché immobilier telles qu’elles existaient dix-huit mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Pour un rôle 2024-2025-2026, cette date correspond au 1er juillet 2022. Cette valeur, inscrite au rôle d’évaluation, sert de base à l’application des taxes municipales et scolaires.
TENUE À JOUR DU RÔLE
La loi sur la fiscalité prévoit que le rôle doit être modifié pour tenir compte des nouvelles constructions ou des rénovations et modifications apportées aux bâtiments ou à toute autre information inscrite au rôle. La tenue à jour du rôle consiste donc en l’ensemble des opérations nécessaires pour maintenir à jour les renseignements qui sont inscrits au rôle d’évaluation.
La mise à jour des modifications effectuées est rétroactive à la date où est survenu l’événement ou à la date de fin des travaux, sans toutefois excéder l’exercice financier précédant l’année courante.
DEMANDE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE
La collecte d’informations additionnelles
Il est fortement recommandé à la personne qui envisage de déposer une demande de révision administrative de prendre le temps de s’informer pour s’assurer qu’elle possède toutes les informations utiles et les comprend bien.
Pour plus de renseignements sur l’évaluation de votre propriété, contactez le 1 866 951-3343
La contestation
Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la Municipalité.
Pour ce faire, il faut compléter le formulaire Demande de révision du rôle d’évaluation foncière et acquitter les frais associés à la demande.
Lors du dépôt de rôle d’évaluation foncière, vous avez jusqu’au 30 avril de l’année où il entre en vigueur pour faire une demande de révision administrative. Vous avez donc jusqu’au 30 avril 2024 pour effectuer une demande concernant l’avis d’évaluation.
Pour obtenir des explications complémentaires sur le système québécois d’évaluation foncière, consultez le site Internet du gouvernement du Québec : mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere