Taxation municipale
Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier
Vous avez acheté un immeuble non inscrit au bureau de la publicité des droits, comme une maison mobile sur un terrain loué ? Voici votre obligation envers la Municipalité.
Le contexte
Depuis le 18 mars 2016, des modifications législatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, dont la mise en place de mécanismes de divulgation des transferts d'actions et des transferts d'immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.
Les citoyens ayant acheté un tel immeuble doivent maintenant payer des droits sur mutations immobilières.
Votre obligation
Compléter le formulaire
Remplissez le formulaire de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier.
Transmettre le dossier dans les 90 jours
L'acheteur (cessionnaire) doit divulguer à la Municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements liés à celle-ci.
Envoyer le formulaire et le document de transfert
Par courriel à info@msjb.qc.ca ou par la poste au 3041, rue Principale, Saint-Jean-Baptiste (Québec) J0L 2B0.
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire qui aura omis de produire l'avis de divulgation à la Municipalité.
Hôtel de ville
3041, rue Principale
Saint-Jean-Baptiste (Québec) J0L 2B0