Projet de Règlement n° 995-25 — Modifications au Règlement de zonage
Objet de la démarche
Cette séance d'information visait à présenter aux citoyens les modifications proposées au Règlement de zonage n° 751-09. Ces ajustements touchent plusieurs aspects de l'aménagement du territoire :
- la définition et la réglementation des porte-à-faux;
- les sanctions pour l'abattage non autorisé d'arbres;
- la hauteur des garages privés;
- les normes pour les kiosques de vente à la ferme;
- les exigences relatives aux aires de stationnement;
- des changements au plan de zonage pour des projets spécifiques.
Les modifications proposées
Définition du porte-à-faux
L'article des définitions est actualisé pour inclure un nouveau terme technique, afin de clarifier cette notion pour les citoyens et les professionnels du bâtiment.
« Porte-à-faux : partie d'un bâtiment qui n'est pas directement soutenue par un appui au sol. »
Réglementation des porte-à-faux
Ajout d'une disposition encadrant les porte-à-faux dans les bâtiments :
- empiètement autorisé jusqu'à une profondeur maximale de 2 mètres dans la marge de recul;
- l'empiètement ne doit pas excéder 50 % de la profondeur de la marge.
Sanctions pour l'abattage d'arbres et le déboisement
Remplacement du paragraphe 3 du deuxième alinéa concernant les infractions, conformément à l'article 233.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Des sanctions seront imposées en cas d'abattage non autorisé, afin de protéger le couvert forestier. Une amende minimale de base de 500 $ s'applique, à laquelle s'ajoutent les montants ci-dessous. En cas de récidive, l'amende est doublée.
Hauteur des garages privés
Ajout d'une disposition sur la hauteur des bâtiments :
- hauteur maximale d'un garage privé fixée à 2 étages;
- le second étage ne peut être utilisé qu'aux fins du garage.
Vente de produits de la ferme
- la vente doit être effectuée par un producteur sur sa propre ferme;
- au moins 25 % des produits doivent provenir de la ferme du producteur;
- les autres produits doivent provenir de producteurs québécois situés à moins de 150 km;
- un seul kiosque par terrain, à au moins 4 m de l'emprise de la rue.
Aires de stationnement
L'aire de stationnement (cases et allées de circulation) doit être située à au moins 1 m de toute ligne de lot — sauf la ligne d'accès au terrain — et de tout bâtiment. L'espace entre l'aire et la ligne de lot doit être gazonné ou paysagé.
Projet intégré (zone R-16)
Insertion de la mention « R-12 » après « R-6 » au troisième alinéa. Cette modification permet la réalisation d'un projet intégré (minimum de 3 bâtiments principaux sur un même terrain) dans la zone R-16, qui regroupe principalement les propriétés des rues Bédard et Gadbois.
Requalification du lot 6 630 840
Changement de zonage d'une portion du lot 6 630 840, de la zone C-6 à la zone I-3, afin de permettre à l'entreprise Camion Dubois d'y exercer des activités de réparation automobile. Après le changement, l'implantation d'un établissement industriel de classe A (industrie légère) y sera possible.
Bâtiment temporaire
Malgré les dispositions précédentes, la Municipalité peut installer un bâtiment temporaire lorsqu'il est requis à des fins de sécurité ou d'intérêt public.
Calendrier des procédures
| Étape | Date |
|---|---|
| Avis de motion et dépôt du projet de règlement | 11 mars 2025 |
| Adoption du premier projet de règlement | 1 avril 2025 |
| Transmission à la MRC | 2 avril 2025 |
| Avis pour l'assemblée publique (publication dans l'Œil régionale) | 16 avril 2025 |
| Assemblée publique de consultation | 6 mai 2025 |
| Adoption du second projet (avec ou sans modifications) | 6 mai 2025 |
| Transmission à la MRC | 7 mai 2025 |
| Avis pour une demande de soumission aux personnes habiles à voter (publication) | 14 mai 2025 |
| Période de demande d'approbation référendaire (8 jours) | 15 au 22 mai 2025 |
| Adoption du règlement | 4 juin 2025 |
| Transmission à la MRC | 4 juin 2025 |
| Examen de conformité régionale et certificat de conformité | Le plus tôt possible |
| Publication de l'entrée en vigueur | Le plus tôt possible |
Votre droit de regard
Ce projet est susceptible d'approbation référendaire. Cela signifie que vous, citoyens, pouvez disposer d'un droit de regard sur certaines de ses dispositions.
Les personnes habiles à voter des zones concernées et contiguës disposent de 8 jours, à compter de la publication de l'avis, pour déposer une demande valide de tenue de registre. Le formulaire est disponible sur le site internet de la Municipalité.
Document à consulter
Des questions ?
Le projet de règlement peut être consulté sur ce site ou à l'hôtel de ville, au 3041, rue Principale, durant les heures régulières d'ouverture.
Cette page constitue un résumé vulgarisé du projet de règlement. En cas de divergence, le texte officiel du Règlement n° 995-25 prévaut.