Projet de Règlement n° 999-25 — Capacité du système de traitement des eaux usées
Objet de la consultation
Cette assemblée publique vise à présenter le projet de Règlement n° 999-25 et à répondre à vos questions. Seront notamment abordés : l'objectif du règlement, son territoire d'application, les interventions prohibées et les exceptions, les infractions et pénalités, ainsi que son entrée en vigueur et sa durée d'application.
Adopté en vertu des articles 29 et suivants de la Loi sur les compétences municipales, ce type de règlement permet à une municipalité d'interdire, pour une période de deux ans, toute intervention susceptible de créer des besoins excédant la capacité de son système d'assainissement des eaux.
Contexte
La station d'épuration des eaux usées, inaugurée en 1985, fait l'objet d'un important chantier de mise aux normes et d'augmentation de capacité. Or, la capacité actuelle est en voie d'être atteinte : selon les projections disponibles, la capacité résiduelle est limitée à l'équivalent d'environ 40 nouvelles unités d'habitation.
- 1985 Inauguration de la station d'épuration des eaux usées.
- 2019 Mise aux normes exigée ; augmentation de capacité requise et équipements désuets à remplacer.
- 2022-2023 Phase 1 : remplacement d'équipements désuets, études, plans et devis.
- 2023-2027 Phase 2 : remplacement d'équipements, agrandissement, mise aux normes et augmentation de la capacité de traitement.
- 2025 Atteinte de la capacité actuelle — d'où le besoin d'un règlement provisoire pour encadrer les nouveaux projets de construction.
Objectif et portée
Objectif : interdire les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station d'épuration des eaux usées de la municipalité.
Territoire d'application : l'ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Jean-Baptiste, y compris les immeubles déjà raccordés au réseau d'égout.
Entrée en vigueur et durée : le 8 juillet 2025, pour une durée de deux (2) ans. La Municipalité peut reconduire ces interdictions par l'adoption d'un nouveau règlement provisoire.
Ce qui est encadré
Dès que la capacité résiduelle de la station aura été atteinte, les interventions ci-dessous sont interdites lorsqu'elles risquent d'excéder cette capacité — mais le règlement prévoit aussi plusieurs exceptions.
Interventions prohibées
- Construction ou ajout d'un logement;
- Construction, agrandissement, rénovation ou transformation d'un bâtiment;
- Ajout ou création d'une chambre ou d'une unité d'hébergement;
- Ouverture ou prolongement d'une rue avec services;
- Ajout ou changement d'usage ou de destination d'un immeuble;
- Toute autre intervention susceptible d'excéder la capacité du système d'égout.
Exceptions
Projets résidentiels ou de reconstruction (sans ajout d'unité d'habitation)
- Reconstruction après un sinistre;
- Reconstruction après démolition autorisée;
- Reconstruction suivant une ordonnance d'un tribunal.
Travaux d'intérêt public ou déjà autorisés
- Travaux de sécurité ou de protection du public;
- Projets (PIIA, PPCMOI) approuvés au plus tard à la date de l'avis de motion;
- Travaux déjà autorisés et valides à cette même date.
Travaux techniques ou utilitaires
- Sans rejet supplémentaire dans le réseau d'égout;
- Implantation d'aqueduc ou d'égout;
- Réseaux d'électricité, gaz, télécommunications ou câblodistribution.
Infractions et pénalités
Une infraction qui dure plus d'un jour constitue une infraction distincte pour chaque journée.
Personne physique
1 000 $ en cas de première infraction (+ frais).
2 000 $ en cas de récidive (+ frais).
Personne morale
2 000 $ en cas de première infraction (+ frais).
4 000 $ en cas de récidive (+ frais).
Calendrier des procédures
| Étape | Date |
|---|---|
| Avis de motion, dépôt et adoption du projet de règlement | 3 juin 2025 |
| Avis pour l'assemblée publique (publication dans l'Œil régionale) | 18 juin 2025 |
| Assemblée publique de consultation | 26 juin 2025 |
| Adoption du règlement | 8 juillet 2025 |
| Publication de l'entrée en vigueur | 8 juillet 2025 |
Documents à consulter
Des questions ?
Le projet de règlement peut être consulté sur ce site ou à l'hôtel de ville, au 3041, rue Principale, durant les heures régulières d'ouverture.
Cette page constitue un résumé vulgarisé du projet de règlement. En cas de divergence, le texte officiel du Règlement n° 999-25 prévaut.