Avis public aux personnes intéressées ayant le droit d’être de signer une demande de participation à un référendum.

À la suite de la consultation publique qui s’est déroulée le 3 octobre 2023, le conseil a adopté le second projet de Règlement numéro 980-23 modifiant le Règlement zonage 751-09 afin de permettre le remplacement d’un usage dérogatoire par un autre usage dérogatoire sous certaines conditions, lors de la séance ordinaire du 3 octobre 2023.

Voici un aperçu :

L’article 3.3 « Remplacement d’un usage ou construction dérogatoire » du Règlement de zonage numéro 751-09 est modifié par l’insertion du second alinéa qui se lit comme suit :

« Malgré le premier alinéa, le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis par un autre usage dérogatoire à l’intérieur de la zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) est autorisé aux conditions suivantes :

1. L’usage dérogatoire s’exerce à l’intérieur de la zone agricole décrétée en vertu de la LPTAA;

1. L’usage dérogatoire, avant son remplacement, fait partie du groupe d’usages « commerce » ou « industrie » en vertu du chapitre 4 du présent règlement;

1. L’usage dérogatoire, avant son remplacement, bénéficie de droits reconnus en vertu de l’article 101 de la LPTAA;
2. Le nouvel usage dérogatoire fait l’objet d’une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ou est autorisé en vertu de la LPTAA;

1. Le nouvel usage dérogatoire fait partie du groupe d’usages « commerce » ou « industrie » en vertu du chapitre 4 du présent règlement;

1. Le nouvel usage dérogatoire n’a pas pour effet d’augmenter les contraintes sur l’agriculture et les activités agricoles ni de créer des restrictions additionnelles aux activités agricoles avoisinantes, notamment au regard de l’application des distances séparatrices pour la gestion des odeurs causées par les déjections animales en zone agricole;
2. La superficie occupée par le nouvel usage dérogatoire n’excède pas la superficie occupée avant son remplacement, lequel correspond à l’aire de droits reconnus par la LPTAA. »

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Ce second projet de règlement vise l’ensemble du territoire de la Municipalité.

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