PERMIS DE CONSTRUCTION
OBLIGATION D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION 4.1
Règlement n° 814-12
Règlement n° 950-21
Nul ne peut procéder à la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment sans obtenir au préalable un permis de construction conformément aux dispositions du présent règlement.
Une personne qui n’est pas le propriétaire de l’immeuble doit obtenir une attestation écrite et signée du propriétaire de l’immeuble pour toute demande de permis.

DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUCTION 4.2
La demande de permis de construction doit être faite par écrit sur le formulaire fourni par la Municipalité et être accompagnée du paiement du coût du permis.

DOCUMENTS REQUIS 4.3
Règlement n° 872-16
Règlement n° 950-21
Une demande de permis de construction doit être accompagné des plans et documents suivants en une (1) copie papier et un format électronique (PDF) (certains plans, documents ou informations peuvent être non requis pour l’établissement de la conformité de l’intervention projetée) :
– Un plan d’implantation illustrant le terrain et ses dimensions, la localisation des constructions, bâtiments et ouvrages actuels et projetés, incluant la distance de ceux-ci par rapport aux limites du terrain, la localisation des espaces de stationnement, la localisation des installations septiques et de prélèvement des eaux ainsi que la délimitation de la ligne des hautes eaux si nécessaire. Le plan doit être réalisé par un arpenteur-géomètre dans les cas suivants (dans les autres cas, un croquis est requis) :
– la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire sur une dalle de béton, laquelle est située à plus de 3 mètres d’un autre bâtiment ou d’une ligne de terrain;
– la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment accessoire sur une dalle de béton si sa superficie projetée correspond à plus de 90% de la superficie maximale exigée.
– Les plans du bâtiment et la description des travaux envisagés, incluant les élévations (de tous les étages et façades). Les plans doivent inclure tous les détails requis pour l’établissement de la conformité aux règlements d’urbanisme. Lorsque les travaux sont visés par la Loi sur les architectes ou la Loi sur les ingénieurs, les plans doivent être signés et scellés par un architecte ou un ingénieur. Il est de la responsabilité de l’auteur des plans soumis de s’assurer de la conformité des travaux au Code de construction du Québec et toutes autres normes en vigueur en vertu de la Loi sur le bâtiment.
– Les renseignements requis dans le cadre de déclaration obligatoire de tous permis de construction à la Régie du bâtiment du Québec, incluant le numéro d’enregistrement.
– Lorsque les travaux impliquent la vérification de la conformité au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (ex. : ajout d’une chambre à coucher, agrandissement, distance à respecter, etc.), le requérant de la demande doit déposer les plans et documents nécessaires pour établir la conformité. »
– Dans le cas de travaux sur un terrain situé à l’intérieur de la zone agricole, une copie des autorisations requises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles lorsqu’applicables et les renseignements nécessaires pour l’évaluation de la conformité de la demande au regard des dispositions relatives aux distances séparatrices.

COÛT DU PERMIS DE CONSTRUCTION 4.4
Règlement n° 842-14
Règlement n° 846-14
Le coût du permis de construction est fixé comme suit :
25 $ plus 2 $ par tranche de 1 000 $ de travaux (maximum de 250 $).
Il est possible de renouveler une seule fois un permis de construction et celui-ci doit être émis pour les mêmes travaux. Le coût de ce renouvellement correspond à la moitié du coût du permis initial. Le renouvellement de permis est valide pour une période équivalant à la moitié du délai du permis initial. La demande de renouvellement du permis de construction doit être effectuée avant l’échéance du permis initial. Après l’échéance du permis initial, un nouveau permis de construction devra être émis.

ÉMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION 4.5
L’inspecteur émet le permis de construction si :
– la demande est conforme aux règlements de construction, de zonage, au règlement sur les conditions d’émission des permis de construction et au présent règlement;
– la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;
– le montant pour l’obtention du permis a été payé.

DÉLAI D’ÉMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION 4.6
L’inspecteur dispose d’un délai de 30 jours pour émettre ou refuser le permis de construction. Le délai court à partir de la date où l’inspecteur a reçu tous les documents requis par le présent règlement.

CADUCITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION 4.7
Règlement n° 872-16
Sous réserve du deuxième alinéa, un permis de construction est valide pour une période de 12 mois, et ce, à partir de la date d’émission du permis.
Un permis de construction est caduc si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de 3 mois suivant sa date d’émission du permis.

MODIFICATION DES PLANS ET DEVIS 4.8
Règlement n° 842-14
Toute modification aux plans et devis, toute modification en cours de chantier et tout ajout de travaux au permis délivré doivent être approuvés par l’inspecteur en bâtiment.

AFFICHAGE DU PERMIS 4.9
Le permis doit être affiché sur le lieu des travaux, pendant toute leur durée, à un endroit visible de la rue.

TRAVAUX D’EXCAVATION 4.10
Règlement n° 950-21
Les travaux d’excavation réalisés pour la construction, la transformation, l’agrandissement ou l’addition d’un bâtiment ne peuvent débuter avant la délivrance du permis de construction.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.11
Règlement n° 858-15
Règlement n° 950-21
Abrogé.

CERTIFICAT DE LOCALISATION 4.12
Règlement n° 858-15
Règlement n° 950-21
Le titulaire d’un permis de construction doit, à la fin des travaux, fournir à l’inspecteur en bâtiment un plan de localisation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant le ou les bâtiments visés par le permis.
De plus, si le bâtiment est implanté à une distance inférieure à 110 % de l’une des marges de recul prescrites, le plan doit être fourni à l’inspecteur à la fin des travaux relatifs à la fondation. Les murs et structures du bâtiment ne peut être érigés avant l’inspecteur n’ait attesté de la conformité des marges à partir de ce plan.
Malgré les deux premiers alinéas, le plan de localisation n’est pas requis dans les cas suivants :